Si tu as déjà ouvert ta boîte aux lettres pour y trouver cette redoutable lettre te convoquant pour faire partie d’un jury, un projet de loi new-yorkais pourrait à terme simplifier un peu la demande d’exemption de cette obligation.
Actuellement, l’État de New York n’ impose aucune limite d’âge maximale pour faire partie d’un jury : une personne de 80, 85 ou même 90 ans peut donc toujours être convoquée. Mais un projet de loi, le projet S9037 du Sénat de New York et son équivalent à l’Assemblée, le projet A6025, est en cours d’examen à Albany. Ce projet propose un amendement à la loi sur le pouvoir judiciaire qui permettrait aux seniors new-yorkais de se faire exempter définitivement de leurs obligations de juré.
Voici ce que tu dois savoir.
En quoi consiste le projet de loi new-yorkais sur les devoirs de juré ?
S’il est adopté, ce projet de loi offrirait aux New-Yorkais âgés de 75 ans et plus un moyen bien plus simple d’être définitivement dispensés de leurs obligations de juré.
Contrairement à la loi récemment adoptée en Californie, qui permet aux personnes âgées de 80 ans et plus d’obtenir une dispense définitive sans certificat médical, le projet de loi new-yorkais vise une tranche d’âge légèrement plus jeune, en permettant aux résidents âgés de 75 ans et plus de demander une dispense définitive sur la seule base de leur âge.
Les principaux détails
Si ce projet de loi est adopté, la procédure serait simple :
- Tu reçois ta convocation au jury par courrier
- Il suffit de remplir un formulaire d’exemption simple et standardisé, puis de le déposer auprès du commissaire aux jurés compétent
- Une fois que le tribunal aura reçu ton formulaire, ton exemption sera définitive. Tu n’auras plus besoin de refaire une demande pour les futures convocations
Aucun problème de santé, certificat médical ou dossier médical ne serait exigé. L’exemption proposée resterait valable à moins que la personne ne demande par la suite à être réintégrée parmi les jurés potentiels.
N’oublie pas que cette exemption serait entièrement volontaire. Les personnes âgées de 75 ans et plus qui sont capables et désireuses de faire partie d’un jury seraient toujours les bienvenues.
Et qu’en est-il des New-Yorkais de moins de 75 ans ?
Si tu as moins de 75 ans, tu peux quand même demander à être dispensé de tes obligations de juré si un problème de santé physique ou mentale t’empêche de remplir cette fonction.
Cependant, contrairement à l’exemption proposée sur la base de l’âge pour les New-Yorkais de 75 ans et plus, le système actuel t’oblige à fournir des justificatifs— comme un certificat médical — pour prouver qu’un problème de santé t’empêche d’exercer cette fonction.
Cette loi est-elle déjà en vigueur ?
Pas encore.
Le projet de loi est toujours en cours d’examen au sein de la législature de New York et se trouve actuellement en commission. Il n’a pas encore été adopté par les deux chambres ni promulgué. Si les législateurs finissent par faire adopter ce projet de loi, les nouvelles règles entreraient en vigueur 180 jours après sa promulgation.
Pour l’instant, les New-Yorkais de tous âges qui reçoivent une convocation doivent toujours suivre les procédures d’exemption en vigueur indiquées sur leurs courriers.
Parmi les autres projets de loi actuellement en cours d’examen à Albany , on trouve une règle « Lights Out » à l’échelle de l’État imposant un couvre-feu après 23 h , ainsi qu’une semaine de travail de 4 jours pour New York.